Cabinet d'Avocats MOREL votre avocat vous propose la redéfinition de la prise illégale d'intérêt à Saint-Denis. La loi change : L'article 432-12 du code pénal qui défini le délit de prise illégale d'intérêt a été redéfini par le législateur dans une loi du 22 Décembre 2021. Le texte remplace le mot "quelconque" par un intérêt "de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son...
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Votre Cabinet d'Avocats MOREL vous propose de vous informer sur la redéfinition de l'irresponsabilité pénale à Saint-Denis Île de La Réunion. Vous pouvez également faire appel à nous pour : Conseils en matière pénale Préparer votre défense devant le tribunal correctionnel Prévenir en entreprise les risques quotidiens En cas d'accident ou de violence faire chiffrer le montant des dommages...
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Cabinet d'Avocats MOREL à Saint-Denis vous présente son nouveau support de communication web réalisé par la société Cliken Web PRO. Vous souhaitant une agréable visite, si vous avez besoin d'un complément d'information concernant votre cabinet d'avocats à Saint-Denis, prenez contact dès à présent par l'intermédiaire du formulaire disponible dans la page...
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